Conditions générales de vente
Article 1 — Application des conditions générales de prestation de service – Opposabilité
Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque personne avec laquelle la Société RESILIENCE (ci-après la « Société ») conclut un contrat (ci-après le « Client »).
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services pour lesquels le Client a missionné la Société (ci-après la « Mission »).
Toute commande de prestation de service auprès de la Société implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 — Contrat
Le contrat conclu entre la Société et le Client se compose de la lettre de mission transmise par la Société approuvée et signée par le Client, des présentes conditions générales et des éventuelles conditions générales d'achat du Client et conditions particulières convenues entre les parties (ci-après le « Contrat »).
La date de début du Contrat est fixée à la première des dates suivantes : la date de début convenue entre les parties ou la date effective de début de la Mission.
Toute modification du Contrat devra être acceptée par la Société et par le Client et devra faire l'objet d'un avenant au Contrat.
Article 3 — Honoraires
Les honoraires facturés par la Société reflètent le temps consacré à la Mission mais peuvent également prendre en compte l'urgence et la complexité de la Mission ainsi que le niveau de compétence et d'expertise du personnel de la Société mis à disposition du Client. Ces honoraires pourront éventuellement inclure le temps consacré aux déplacements nécessaires à la Mission.
La Société pourra être amenée à solliciter le règlement d'une ou plusieurs provisions avant ou au cours de l'exécution du Contrat.
Le tarif horaire de la Société est de 20 000 XPF de l'heure. Ce tarif est sujet à révision périodique. Toute modification du tarif horaire sera communiquée au Client par voie postale un mois avant son application.
Article 4 — Conditions de paiement
Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur date de transmission au Client.
En cas de retard de règlement, la Société pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. La Société aura également droit à une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % du montant restant dû qui ne pourra être inférieure à 5 000 XPF. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 5 — Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant le début de l'exécution de la Mission.
La Société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.
Article 6 — Exécution de la Mission
Un calendrier d'exécution de la Mission pourra, le cas échéant, être prévu d'un commun accord entre la Société et son Client dans la lettre de Mission. Ces délais sont donnés uniquement à titre indicatif.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect dudit calendrier en cas de retard et/ou d'inexécution par le Client de tout ou partie de ses obligations ou en cas de quelques évènements causés par des tiers.
Article 7 — Responsabilité
La Mission confiée à la Société dans le cadre du Contrat constitue une obligation de moyens. À ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part dans l'exécution de sa Mission.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société pour les fautes ou manquements dans le cadre du Contrat sera limitée au montant des honoraires payés par le Client pour la Mission ayant engagé sa responsabilité.
Pour les Missions récurrentes, la responsabilité de la Société sera limitée au montant des honoraires réglés au cours des douze derniers mois précédant la date du fait dommageable ou à partir de la date de début du Contrat si celui-ci a débuté moins d'un an auparavant.
Article 8 — Résiliation du Contrat
Résiliation unilatérale du contrat sous réserve d'un préavis de 30 jours
Chacune des parties pourra mettre fin au Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de trente jours.
Résiliation immédiate du contrat pour inexécution
En cas de manquement à l'une quelconque des obligations découlant du Contrat, chacune des parties pourra mettre l'autre partie en demeure de remédier à l'inexécution dans un délai de quinze jours. Si l'inexécution se poursuit, la partie créancière de l'obligation pourra mettre fin au Contrat avec effet immédiat.
Article 9 — Référence
La Société pourra faire référence au Client et à la Mission dans ses supports de communication à condition qu'elle ne divulgue aucune information confidentielle les concernant.
Article 10 — Protection des données personnelles
Droit applicable
La Société déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en Nouvelle-Calédonie, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque la Société agit en qualité de responsable du traitement
Lorsque la Société agit en qualité de responsable du traitement, elle peut procéder au traitement de données à caractère personnel afin d'exécuter la mission qui lui est confiée. La Société s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Le destinataire des données est la Société. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat. La Société s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client dispose du droit de demander à la Société l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s'opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés par le Client en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : d.cahez@rsl.nc ou un courrier à la Société. Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque la Société agit en qualité de sous-traitant du Client
Lorsque la Société agira en qualité de sous-traitant du Client (agissant lui-même en qualité de responsable du traitement), elle procédera au traitement des données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du Client dans le respect de la législation en vigueur.
Article 11 — Nullité d'une clause du Contrat
En cas de nullité ou d'inopposabilité totale ou partielle d'une disposition du Contrat, la disposition sera considérée comme ne faisant pas partie de celui-ci. En tout état de cause, la validité ou l'opposabilité des autres dispositions du Contrat ne seront pas affectées.
Article 12 — Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie, exclusion faite de toute convention internationale.
Article 13 — Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d'un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.